Légal

Conditions générales de vente (CGV)

Modèle rédigé automatiquement le 8 juillet 2026 — à faire relire par un professionnel du droit avant utilisation.

Devanture — {{PRENOM_NOM}}, micro-entrepreneur
SIRET {{SIRET}} — {{ADRESSE}}
E-mail : {{EMAIL}} — Téléphone : {{TELEPHONE}}
Version en vigueur au 8 juillet 2026

Les présentes CGV s'appliquent aux relations commerciales entre professionnels (B2B) : elles régissent les prestations vendues par Devanture à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (artisans, commerçants, TPE). Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, ces CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande, ainsi qu'à tout client avant la conclusion du contrat.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Devanture fournit à ses clients professionnels les prestations suivantes :

  1. Optimisation de fiche Google Business Profile : prestation ponctuelle (« one-shot »), au tarif fixe de 149 €.
  2. Création de site vitrine 5 pages : prestation au tarif fixe de 490 €, avec option de maintenance/hébergement mensuelle à 29 €/mois, sans engagement de durée (voir article 9 et le contrat de maintenance dédié).
  3. Pack Site + Fiche Google : prestation combinant les deux offres ci-dessus, au tarif fixe de 590 €.

Toute commande passée auprès de Devanture implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Devis, commande et formation du contrat

2.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, détaillant la prestation, son prix, ses modalités et son délai indicatif de réalisation.

2.2. Le contrat est formé à réception, par Devanture, du devis signé (ou accepté par écrit, y compris par e-mail) par le client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 3.

2.3. Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial (pages supplémentaires, fonctionnalités additionnelles, révisions au-delà du nombre prévu) fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1. Les prix sont fixes et indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (Devanture bénéficie de la franchise en base de TVA propre aux micro-entrepreneurs).

3.2. Modalités de règlement : sauf accord contraire mentionné au devis,

  • un acompte de 50 % du prix total est exigible à la commande (signature du devis) ;
  • le solde (50 % restant) est exigible à la livraison de la prestation, avant remise finale des accès et fichiers sources définitifs.

3.3. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis et la facture (virement bancaire notamment).

3.4. Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux annuel égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.

3.5. Indemnité forfaitaire de recouvrement : conformément à l'article D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, en sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

3.6. Escompte : aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

3.7. À défaut de paiement du solde à la livraison, la mise en ligne définitive du site et/ou la remise des fichiers sources peuvent être suspendues jusqu'à complet paiement.

Article 4 — Délais d'exécution

4.1. Les délais de réalisation indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus textuels, visuels, accès nécessaires fournis par le client).

4.2. Tout retard du client dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus, validations, retours) suspend d'autant le délai d'exécution prévu, sans que Devanture puisse en être tenu responsable.

Article 5 — Obligations du prestataire

Devanture s'engage à :

  • réaliser les prestations commandées avec soin et selon les règles de l'art ;
  • respecter les délais convenus, sauf circonstance visée à l'article 4.2 ou cas de force majeure ;
  • assurer la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de la prestation ;
  • livrer une fiche Google Business Profile optimisée et/ou un site vitrine conforme au devis validé.

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à :

  • fournir à Devanture, dans des délais raisonnables, l'ensemble des informations, contenus (textes, images, logo, accès existants le cas échéant) nécessaires à la réalisation de la prestation ;
  • valider les étapes intermédiaires (maquette, contenus) dans des délais raisonnables ;
  • s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus, images, marques et textes qu'il fournit à Devanture, et garantir Devanture contre tout recours de tiers à ce titre ;
  • régler les sommes dues dans les délais convenus.

Article 7 — Propriété intellectuelle et propriété du site — clause essentielle

7.1. Principe : à la différence de nombreuses offres du marché, Devanture s'engage contractuellement à ce que le client soit pleinement propriétaire de son site internet, sans dépendance technique ou juridique vis-à-vis de Devanture au-delà de la relation contractuelle choisie par le client.

7.2. Cession des droits : sous réserve du complet paiement du prix convenu (acompte + solde), Devanture cède au client, à titre exclusif, l'intégralité des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les créations réalisées spécifiquement pour lui dans le cadre de la prestation (structure du site, textes rédigés sur mesure, éléments graphiques créés spécifiquement pour le client), pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits d'auteur. Cette cession n'intervient qu'à compter du complet encaissement du prix.

7.3. Remise des fichiers sources : à la livraison finale (et en tout état de cause en fin de contrat, y compris en fin de contrat de maintenance), Devanture remet au client l'ensemble des fichiers sources du site (code, contenus, éléments graphiques propres au client) dans un format exploitable, ainsi que les codes d'accès nécessaires (nom de domaine si géré par Devanture, back-office du site).

7.4. Éléments tiers : sont exclus de la cession les éléments sous licence tierce (thèmes, plugins, polices, bibliothèques open source ou sous licence commerciale) utilisés dans la réalisation, dont les droits demeurent régis par leurs propres licences ; Devanture s'engage à privilégier des éléments librement réutilisables ou dont la licence est transférable au client.

7.5. Marque et nom commercial : la présente cession ne porte pas sur les outils, méthodes, gabarits génériques ou savoir-faire propres à Devanture, que Devanture demeure libre de réutiliser pour d'autres clients.

Article 8 — Hébergement, disponibilité et maintenance

8.1. Lorsque le client souscrit l'option d'hébergement/maintenance à 29 €/mois, les modalités précises sont régies par le contrat de maintenance et d'hébergement dédié, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle lorsqu'il est souscrit.

8.2. Obligation de moyens : l'hébergement du site est assuré techniquement sur un serveur privé virtuel (VPS) loué par Devanture auprès d'OVH SAS. Devanture s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité et une sécurité satisfaisantes du site, mais ne souscrit qu'une obligation de moyens, et non de résultat, s'agissant de la disponibilité continue du service, compte tenu des aléas techniques inhérents à tout hébergement informatique (pannes, maintenance du sous-traitant OVH, attaques informatiques, incidents de réseau).

8.3. Sans engagement de durée : l'option de maintenance/hébergement est souscrite sans durée minimale et peut être résiliée à tout moment par le client, moyennant un préavis de 30 jours (voir article 9).

Article 9 — Résiliation et réversibilité

9.1. Le contrat de maintenance/hébergement peut être résilié à tout moment par le client ou par Devanture, par simple notification écrite (e-mail suffisant), moyennant un préavis de 30 jours.

9.2. En cas de résiliation, Devanture s'engage à une réversibilité gratuite : remise au client, dans les 30 jours suivant la fin du préavis, de l'ensemble des fichiers sources du site, des contenus, et des informations nécessaires à la reprise du site par le client ou par un tiers de son choix (voir article 7.3), sans frais supplémentaire.

9.3. La résiliation de l'option maintenance/hébergement n'affecte pas la propriété acquise par le client sur le site conformément à l'article 7, dès lors que le prix de la prestation initiale de création a été intégralement réglé.

Article 10 — Responsabilité

10.1. Devanture ne pourra voir sa responsabilité contractuelle engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations commandées.

10.2. La responsabilité de Devanture ne saurait être engagée en cas de : contenu fourni par le client contraire aux droits de tiers ou à la réglementation, mauvaise utilisation du site par le client après livraison, modification du site par le client ou un tiers non autorisé, indisponibilité imputable au sous-traitant d'hébergement (OVH SAS) ou à un cas de force majeure.

10.3. Plafond de responsabilité : dans tous les cas, la responsabilité totale de Devanture au titre d'une prestation donnée est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client pour cette prestation.

10.4. Devanture ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image) subis par le client.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Facturation électronique

Conformément au calendrier légal applicable aux micro-entreprises, Devanture sera en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et procédera à l'émission de ses propres factures via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée à compter du 1er septembre 2027, échéance applicable aux micro-entreprises pour l'émission de factures électroniques en B2B avec des assujettis français. Jusqu'à cette date, les factures sont émises au format habituel (PDF/papier) et comportent l'ensemble des mentions légales requises.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des clients est décrit dans la politique de confidentialité de Devanture.

Article 14 — Droit applicable et attribution de compétence

14.1. Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

14.2. Clause attributive de compétence (B2B) : conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, applicable aux relations entre professionnels, en cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de {{VILLE_TRIBUNAL}}, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Document mis à jour le 8 juillet 2026.